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Conditions Générales de Vente EVIDENCE

Toute commande sur evidence-technology.com ou evidence-technologie.com suppose l'agrément aux présentes conditions générales de vente. Ces dispositions sont consultables à tout moment. Elles font l'objet d'une validation obligatoire de votre part avant confirmation de votre panier. Elles sont applicables exclusivement aux ventes effectuées sur evidence-technology.com ou evidence-technologie.com

Champs d'application

Les présentes conditions concernent exclusivement les ventes effectuées par evidence-technology.com ou evidence-technologie.com.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles font l'objet d'une validation obligatoire avant confirmation de votre panier. Les CGV applicables à votre commande sont celles que vous aurez validées le jour de votre commande.

Produits et disponibilités

Les produits proposés sur evidence-technology.com ou evidence-technologie.com sont neufs et emballés d'origine par la société Evidence.

Nos offres de produits sont valables pendant leur présence sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, nous vous proposerons, soit un nouveau délai de livraison, soit un produit de remplacement. En cas de refus des deux propositions, votre commande sera immédiatement annulée et remboursée si votre compte bancaire a été débité.

Les images/photos et autres éléments graphiques affichés sur le site ne sont pas contractuels.

Prix, disponibilité, validité des offres

Les prix qui vous sont proposés sur le site s'entendent nets, TVA 20% et hors frais de livraison.

Les prix affichés sur le site sont les prix d’EVIDENCE pour "la vente en ligne".

Il est très important, dans le cas d'un retrait de votre commande au siège social, de vous assurer par mail, fax ou téléphone, de la disponibilité physique réelle (10 boulevard du Maréchal Joffre – 83300 Draguignan) de votre commande avant de vous déplacer.

Détaxe

La détaxe est possible sur le site evidence-technology.com ou evidence-technologie.com à un taux de 20 % (soit 16.666% du montant TTC). Pour y prétendre, l'acheteur ne doit pas résider dans l'UE, ni dans un département d'outre mer, ni à Monaco. L'acheteur doit quitter l'UE avec ses marchandises avant le dernier jour du troisième mois suivant le mois d'achat. Pour toutes précisions, merci de poser vos questions sur contact@evidence-technology.com ou contact@evidence-technologie.com

Réglements

Par Carte Bancaire (on-line)

Sont acceptées sur notre site les cartes CB - Visa - EuroCard - MasterCard

Le débit est effectué lors de l'expédition de votre commande, sauf dans le cas particulier expliqué ci-dessous :

En cas d'indisponibilité du produit et après confirmation du client du maintien de la commande, encaissement à 6 jours à partir du jour de la commande.

Pour ce type de transaction, nous utilisons un système de transaction sécurisé. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles sont transmises cryptées et ne transitent donc pas par nos serveurs d'où une parfaite confidentialité de vos données. La commande validée par vos soins ne sera considérée comme effective par EVIDENCE qu'une fois l'accord donné par le centre de paiements Cartes Bancaires.

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude aux moyens de paiement.

EVIDENCE est le seul destinataire des données fournies lors de la passation de votre commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité à la société EVIDENCE.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande au sein d'un fichier d'incidents de paiement mis en œuvre par EVIDENCE.

Lutte contre la fraude aux moyens de paiement sur Internet et demande de justificatifs

Afin de sécuriser l'utilisation des moyens de paiement de ses clients, evidence-technology.com ou evidence-technologie.com peut être amené à demander tous justificatifs (relatifs à l'identité et/ou au domicile et/ou au moyen de paiement utilisé). Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire evidence-technology.com ou evidence-technologie.com à refuser la commande concernée. Le délai de transmission à evidence-technology.com ou evidence-technologie.com des pièces sollicitées peut décaler d'autant l'expédition, la livraison ou la mise à disposition au siège social des produits commandés.

Par chèque

Ce mode de paiement n'est pas accessible depuis la Belgique.

Le chèque doit être émis à partir d'une banque domiciliée en France Métropolitaine ou Monaco.

Dès l'enregistrement de votre commande en ligne, nous vous réservons le matériel choisi et vous confirmons la prise en compte de votre commande par E-mail. La réservation du matériel est d'une durée de 7 jours (date de commande), délai devant vous permettre de nous faire parvenir votre chèque à l'ordre de EVIDENCE accompagné de votre numéro de commande ,d'une copie de votre pièce d'identité autre que le permis de conduire et d'un justificatif de domicile, à l'adresse suivante : 

EVIDENCE – 10, boulevard du Maréchal Joffre – 83300 Draguignan

Dès réception et validation de votre chèque, celui-ci est encaissé immédiatement.

SOCIETES ET ASSOCIATIONS, ATTENTION :

Pour le règlement sur "Chèque Société", veuillez nous faire parvenir, en même temps, un "K-Bis" récent (- de 3 mois) + copie des pièces d'identités du signataire devant figurer sur le Kbis Pour le règlement sur "Chèque Association", veuillez nous faire parvenir, en même temps, copie des statuts publiés au J.O. +copies des pièces d'identités.

Par virement

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Banque :LCL AIX EN PROVENCE

Domiciliation :LCL AIX EN PROVENCE – 20 cours Mirabeau – 13100 Aix en Provence

IBAN : FR15 3000 2028 3100 0023 0979 K72

BIC : CRLYFRPP

Par mandat

Le mandat cash est utilisé pour transférer des espèces à partir de n'importe quel Bureau de Poste en France. Il vous permet de régler vos fournisseurs ou autres créanciers même s'ils ne disposent pas de compte bancaire. Le mandat cash est un service :

Accessible : dans tous les Bureaux de Poste (informatisés) en France, dans les DOM (départements d'outre-mer), en Andorre et à Monaco.

Simple : il n'est pas nécessaire de disposer d'un compte pour pouvoir retirer les espèces. Rapide : les fonds sont reçus dès le lendemain du dépôt.

Transparent : le bénéficiaire perçoit l'intégralité des fonds envoyés, sans aucune retenue ni frais.

Fiable : en cas de disparition du volet d'envoi, il est possible de faire opposition.

Dès l'enregistrement de votre commande en ligne, nous vous réservons le matériel choisi et vous confirmons la prise en compte de votre commande par E-mail. La réservation du matériel est d'une durée de 7 jours (date de commande), délai devant vous permettre de nous faire parvenir votre mandat à l'ordre d’EVIDENCE accompagné de votre numéro de commande.

La sécurité et la confidentialité

Les données personnelles et confidentielles que vous nous indiquez lorsque vous passez une commande sont exclusivement destinées au traitement de votre achat. Ces données ne sauraient être cédées ou louées à des tiers.

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Newsletter : tout abonné à la newletter peut se désabonner simplement en cliquant sur le lien présent dans les emails ou en cliquant ici : contact@evidence-technology.com ou contact@evidence-technologie.com

Rétractation

Conformément aux différentes dispositions du Code de la consommation à distance, vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison pour nous informer de votre intention de vous rétracter et ceci dans le respect de la procédure décrit ci-dessous.

Pour exercer votre droit de rétractation vous devez sous un délai de 14 jours calendaires nous avertir par écrit soit par courrier à :

EVIDENCE

Service retour

10, boulevard du Maréchal Joffre

83300 Draguignan

Soit par mail à : contact@evidence-technology.com ou contact@evidence-technologie.com

En indiquant votre référence de commande, vos nom et prénom et en renseignant un téléphone ou vous pouvez être joint.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à l'adresse ci-dessous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

EVIDENCE

Service retour

10, boulevard du Maréchal Joffre

83300 Draguignan

Les frais de port retour sont à votre charge. Les frais de retour de votre commande dépendront du transporteur que vous aurez choisi, des dimensions et poids du ou des articles à renvoyer.

Pour les produits pesant plus de 30Kg les frais de retour à votre charge pourront être compris entre 45 et 150 € selon les poids/dimensions et régions d'expédition, Pour les produits éligibles à une solution de transport de type so colissimo les frais de retour sont en moyenne de 15 à 40 €. Ces estimations ne sont valables que pour la France métropolitaine, hors Corse et DOM-TOM.

Nous procéderons au remboursement de votre commande une fois le ou les produits de votre commande reçus et approuvés par notre service logistique.

Le produit retourné sous votre responsabilité, devra impérativement l'être :

Toute marchandise revenant non conforme à ces conditions verra sa réintégration dans notre stock REFUSEE et sera de facto renvoyée à l'expéditeur.

Le remboursement porte sur la somme versée à la commande y compris les frais de livraison.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Réserve de propriété

evidence-technology.com ou evidence-technologie.com conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement définitif et intégral de leur montant par le client. La responsabilité des produits incombe cependant au client dès lors qu'ils lui ont été livrés.

Transport te participation aux frais de transport

Généralités

Nous expédions en France métropolitaine, Corse, DOM-TOM, Union Européenne et Monde. La livraison est effectuée par des transporteurs professionnels, qualifiés selon le type et le volume des produits à transporter. La livraison à domicile sera effectuée à l'adresse indiquée par le client, lequel s'engage à réceptionner le(s) produit(s) commandé(s). Il ne pourra changer ni la destination, ni le lieu de la livraison sans notre accord préalable. Pour des expéditions hors France Métropolitaine et Belgique, veuillez nous contacter à contact@evidence-technology.com ou contact@evidence-technologie.com pour une proposition de devis.

Aucune commande livrable hors France métropolitaine, Corse et Belgique ne sera validée avant l'acceptation définitive par le destinataire final de ce devis comprenant les frais de port.

Délais

Les délais de livraison dépendent directement de la disponibilité des produits, ainsi que du poids et du volume du colis. Pour un colis de moins de 30 kilos et n'ayant aucune dimension supérieure à 100 cm (effectué par le transporteur TNT ou par So Colissimo), les délais sont de 24 à 48 heures en moyenne hors week-end et jours fériés, à compter de la facturation de votre commande. Pour un colis plus volumineux, EVIDENCE fait appel à un autre transporteur privé. Le délai est alors de 5 jours en moyenne hors week-end et jours fériés, après la prise charge de votre colis par le transporteur, avec une prise de rendez-vous à domicile pour la livraison. A noter : la livraison s'effectuera dans les 30 jours (au plus tard) après validation de votre commande.

La livraison à domicile pour les objets volumineux s'entend pour une dépose de l'article commandé au pied de votre immeuble ou à la porte de votre maison. La prestation standard n'inclus pas la dépose de l'article dans une pièce de votre domicile, ni la montée à l'étage de votre habitation en cas de résidence dans un immeuble.

ATTENTION : EVIDENCE décline toute responsabilité si les conditions d'accès ne permettent pas l'acheminement du produit emballé d'origine. Vous pouvez d'un commun accord avec le transporteur autoriser le déballage à vos risques et périls. Nous vous indiquons que dans ces circonstances aucun avoir ou reprise ne sera effectué. Si vous décidez unilatéralement de refuser la livraison les frais de réacheminement seront intégralement à votre charge. Dans le cas d'une commande d'un produit avec la mention "Livraison Gratuite" (dans la fiche produit détaillée), ne sera facturée que la valeur du produit commandé. La présence d'un produit avec "Livraison Gratuite" dans un panier contenant plusieurs articles, n'induit en rien la gratuité de la livraison normale en France Métropolitaine (Corse incluse) et Belgique pour l'ensemble du panier concerné. Dans le cas d'une commande d'un produit avec la mention "Livraison Gratuite", le port offert concerne exclusivement le produit et pour une livraison normale en France Métropolitaine (Corse incluse) et Belgique.

Dans le cas contraire, les frais de port seront calculés automatiquement en fonction des options choisies au moment de la validation du panier. Dans le cas d'une commande multiple, les frais de port sont automatiquement groupés. Le montant des frais de port vous est systématiquement récapitulé AVANT la validation de votre achat.

Dans le cadre d'une commande à destination des DOM-TOM ou de l'étranger, les frais de port seront calculés selon le pays de destination, le poids et la valeur des colis. Un devis personnalisé vous sera adressé en même temps que la confirmation de votre commande.

Vous pourrez alors procéder au règlement de votre commande, après votre acceptation de ce devis. Ceci validant définitivement votre achat.

Les colis sont assurés systématiquement. Ils voyagent à nos risques et périls et non aux vôtres.

La livraison à domicile n'inclut pas la mise en service des appareils. Nos transporteurs sont mandatés pour déposer votre commande en Relais Colis, ou, dans le cas d'une livraison à domicile au rez-de-chaussée, devant votre maison ou au pied de votre immeuble, contre votre signature. La livraison s'effectue à l'adresse de livraison indiquée par le client. Il appartient à l'acheteur de prendre les mesures qui permettent la bonne exécution de la livraison (encombrement des appareils en rapport avec l'accessibilité). En cas de difficultés, l'acheteur devra faire exécuter la prestation exceptionnelle à ses frais. Ceci en conformité avec les articles L121-21-3 et L121-21-4 du code de la consommation.

Réception des colis

A la réception des colis, il est de votre obligation légale et contractuelle de :

En cas de doute ou de dégâts apparents, REFUSEZ la marchandise en émettant par écrit des réserves datées, détaillées et explicites sur le bordereau de livraison du transporteur.

Ne seront retenus comme existant au moment de la livraison que les dommages mentionnés

ATTENTION: Les formules "Sous Réserve", "Sous Réserve de Déballage" ou "Sous Réserve de Vérification" n'ont aucune valeur juridique !

La législation sur le transport de marchandises est très précise. Vous êtes donc invité à vérifier la marchandise AVANT de signer le bordereau de livraison.

Le transporteur ne peut, sous aucun prétexte, faire obstacle à l'exercice du droit de vérification de la marchandise. S'il s'y oppose, vous êtes alors fondé à refuser la réception de la marchandise en le notant explicitement sur le bordereau de livraison.

Toute marchandise acceptée sans réserves ou, ce qui revient au même, avec des réserves sans signification telles que "Sous réserve de déballage" etc.., est considérée comme reçue conforme et éteint toute action contre le transporteur (cf. Article 105 du Code du Commerce). Cependant, le destinataire dispose de trois jours après la livraison (hors jours fériés) pour notifier au transporteur par lettre recommandée une éventuelle protestation motivée, débouchant sur une éventuelle expertise judiciaire.

Dans le cas où vous seriez absent le jour de la livraison, le livreur vous laissera un avis de passage. Il vous suffira de recontacter la société de transport afin de fixer un nouveau rendez-vous.

En cas de souci à la livraison, nous vous invitons à prendre contact, le plus rapidement possible, avec notre service, sur contact@evidence-technology.com ou contact@evidence-technologie.com, du lundi au samedi 10h00/19h00 sans interruption

Retrait au siège social : Dans le cas d'une commande assortie d'un retrait au siège social, une fois la transaction validée et facturée, vous recevrez par e-mail une confirmation de la vente comportant le numéro de commande ainsi que le numéro de facture EVIDENCE. Pour retirer la marchandise, il vous suffira de vous présenter au service enlèvement du magasin muni de votre e-mail de confirmation, en vous munissant d'une pièce d'identité autre que le permis de conduire.

La garantie et service après vente

Garanties de 5 ans pièces et main d’œuvre pour les produits de la gamme Epure et 2 ans pour les produits des autres gammes, les Généralités :

LES GARANTIES LÉGALES : Indépendamment des garanties commerciales consenties ci-dessous (article 11-1), le vendeur est tenu de deux garanties légales : La garantie des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

La garantie des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-4 et suivants du Code de consommation.

LES GARANTIES COMMERCIALES : La garantie commerciale couvre les pannes de l'appareil provenant d'autres causes qu'une non-conformité ou qu'un défaut caché de fabrication, et sous les conditions suivantes :

Informations juridiques

GARANTIES LÉGALES : Les garanties légales suivantes n'excluent en rien la garantie légale due par le constructeur, le producteur ou l'importateur ou toute autre action en garantie de nature contractuelle ou extracontractuelle reconnue à l'acheteur par la loi.

GARANTIE DES VICES CACHÉS : L'acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. A condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences.

Art. 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648, 1er alinéa : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

GARANTIE DE CONFORMITÉ : En complément de la garantie légale des vices cachés, l'acheteur agissant en tant que consommateur bénéficie de la garantie légale des défauts de conformité du produit acquis.

Code de la consommation :

Art. L. 211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12 : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. L'acheteur doit prouver le défaut de conformité du bien acheté. Toutefois, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. L'acheteur peut choisir de demander soit la réparation du bien (qui comprend le remplacement des pièces, les frais de main d'œuvre et de déplacement), soit son remplacement. Cependant, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Le vendeur est alors tenu de procéder selon la modalité non choisie par l'acheteur, sauf impossibilité. En cas d'impossibilité de réparation et de remplacement du bien, en cas d'impossibilité de mettre en œuvre la solution demandée, proposée ou convenue dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur, ou si cette solution ne peut être mise en œuvre sans inconvénient majeur pour l'acheteur compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche, l'acheteur peut rendre le bien et se faire rembourser intégralement, sauf si le défaut de conformité est mineur, ou bien garder le bien et se faire rembourser une partie du prix.

EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES : Les garanties ne s'appliquent ni aux éléments et accessoires dont le renouvellement est nécessaire comme des pièces « d'usure », des pièces tournantes… ni aux lampes de rétroprojecteurs, lampes de vidéoprojecteurs, objectifs vidéo, ni à la réparation de dommages résultant :

LITIGES ÉVENTUELS : En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide :

EVIDENCE La garantie

Nos produits de la gamme Epure sont garantis 5 ans et 2 ans pour les produits des autres gammes. Les garanties s'appliquent en France Métropolitaine UNIQUEMENT. La durée de chaque garantie est précisée sur les fiches descriptives des produits. Cette durée est également indiquée sur la facture.

Dans tous les autres cas, il s'agit d'une garantie avec retour atelier : votre produit doit être déposé dans notre SAV 10, boulevard du Maréchal Joffre – 83300 Draguignan. Les frais éventuels d'acheminement aller et retour sont à la charge du client. Notre SAV est ouvert du Lundi au samedi de 10h00 à 19h00 sans interruption.

Panne au déballage

Dans un délai de 14 jours après la livraison, nous vous échangeons tout produit commandé présentant une panne ou un dysfonctionnement au déballage.

Pour ce faire, nous vous demandons, avant toute autre action et afin de valider le retour, de prendre contact avec le service

Ne pourront être pris en compte pour échange uniquement que les appareils dans leur état neuf d'origine avec accessoires d'origine et emballage d'origine. Un appareil neuf sans emballage ne pourra définitivement pas être échangé. Nous vous invitons donc à garder les emballages au moins 14 jours après la livraison. Une fois la panne constatée un produit de remplacement vous sera adressé.

En cas de panne non constatée, en cas de défaut d'utilisation, en cas de panne rentrant dans le cadre des exclusions de garantie, votre produit vous sera retourné à vos frais.

Service client

Pour toute question, toute information, notre Service client est à votre disposition

Vous pouvez nous joindre du lundi au samedi de 10h00 à 19h00 pour passer commande ou bien pour un suivi de votre commande, contact@evidence-technology.com ou contact@evidence-technologie.com.

Responsabilité

EVIDENCE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. Toutes les informations sur les produits sont données à titre indicatif et n'engagent pas la responsabilité d’EVIDENCE.

La responsabilité d’EVIDENCE sera, en tout état de cause limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Les photos des produits ne sont pas contractuelles.

En aucun cas nos services ne peuvent être tenus comme responsables des délais importants de certaines stations techniques agréées. Ces derniers n'occasionneront en aucun cas un échange standard ou un dédommagement quelconque.

Sécurité des données

EVIDENCE s'engage à ne pas communiquer vos coordonnées à d'autres sociétés commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

Nous vous précisons que dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande seront transmises à EVIDENCE pour vérification : les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est EVIDENCE

Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. EVIDENCE est le destinataire des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par EVIDENCE. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Votre transaction effectuée par carte de crédit est totalement sécurisée, EVIDENCE n'a aucun accès à vos données bancaires qui ne transitent pas par nos serveurs. De plus nous avons contracté une assurance consommateur qui vous couvre contre l'usage frauduleux de votre carte bancaire, et ceci quel que soit votre lieu de résidence.

Usage, autorisations et droits sur les commentaires

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Droits applicables, litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Articles L111-1 à L114-3, L121-16 à L121-23 du code de la consommation dans leurs versions issues de la loi sur la consommation du 17 mars 2014 en vigueur à compter du 13 juin 2014

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